J.O. 215 du 15 septembre 2005
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Arrêté du 5 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de gestion des armes de service au sein de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : BUDD0540003A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992, no 94-548 du 1er juillet 1994 et par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le récépissé de déclaration no 1107878 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 18 août 2005,
Arrête :
Article 1
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé SAGA (système automatisé de gestion des armes).Article 2
Ce traitement a pour finalité la gestion des armes de service affectées aux agents ou unités de la DGDDI.
A ce titre, il assure les fonctions suivantes :
- affectation des armes aux unités et aux agents ;
- modification des affectations ;
- consultation de la situation d'une arme (date d'affectation, circonscription, unité, agent affectataire) ;
- consultation de l'historique d'une arme (dates d'affectation, circonscription, unités, agents affectataires successifs).Article 3
Les données suivantes sont traitées par l'application SAGA :
- type d'arme ;
- numéro de série de l'arme ;
- date d'affectation de l'arme ;
- identité de l'agent affectataire (sauf si l'arme est affectée à un service) ;
- circonscription (direction régionale ou interrégionale) ;
- unité d'affectation de l'arme ;
- commentaires relatifs à la situation de l'arme.Article 4
Les informations constituant l'historique des affectations d'une arme sont conservées dans la base pendant toute la durée de vie de cette arme.
En cas de perte ou de vol, les informations relatives à une arme sont conservées dans l'application, nonobstant la cessation de l'utilisation par les services douaniers.Article 5
Les données de l'application sont accessibles, en fonction des habilitations délivrées, aux seuls personnels douaniers suivants :
- agents du bureau B2 en charge des moyens d'intervention des services ;
- agents de l'Ecole nationale des brigades de douanes ;
- agents des directions interrégionales et directions régionales en charge de la gestion des équipements, sous l'autorité des chefs de circonscription.Article 6
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects en charge des moyens d'intervention des services (bureau B 2).
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin